Nouveau lotissement de la Gringue Nord I à Lacanau-Océan
En 2016, l’APLLO avait rencontré M. Laurent Peyrondet afin de le questionner sur un certains nombre de points concernant le projet de PLU. Le lotissement de la Gringue Nord I sur la parcelle BH 274 située rue Auguste Renoir avait été évoqué avec 10 lots dont seulement cinq en fond de parcelle et cinq constructibles dans la parcelle BH 274. La vente des terrains était en cours et M. le Maire nous avait confirmé qu’il souhaitait conserver en espace boisé la parcelle BH 264 attenante à la pénétrante nord.
Cet espace vert faisait partie de la rétrocession par l’Association des Propriétaires de la Gringue Nord avec les voiries et les réseaux à la Commune intervenue le 11 mai 2000. A l’époque, M. Michel Peyrondet, le Maire de Lacanau, avait promis que tant qu’il serait Maire il maintiendrait le statut de cette zone boisée. Cependant dans le POS, la zone avait été divisée en deux parcelles dont la BH 264 qui devenait constructible.
Si l’on comprend la démarche de la Commune qui doit trouver des ressources financières nouvelles, la procédure qui consiste à mettre les gens devant le fait accompli est critiquable. Cet espace vert fait partie d’un ensemble qui valorise le lotissement qui sera partiellement dénaturé par le projet de lotissement. C’était également un terrain de jeu très apprécié des enfants.
Par courrier en AR reçu le 6 janvier, la Mairie informait que finalement au regard de la réglementation, il fallait que les 34 Colotis devaient donner formellement leur accord pour « la désaffectation d’espace commun du terrain concerné et à sa vente ». Les Colotis avait un mois pour se prononcer. Le pouvoir ne semble prévoir qu’une mention d’accord. D’autres parts, certains propriétaires habitants à l’étranger et résidents secondaires n’ont semble t-il pas reçu ce courrier.
Il semble effectivement que le code de l’urbanisme concernant les lotissements (voir article L.442-9 et L-442-10) ait été modifié par la loi ALUR qui interdirait à un Maire, du moins d’après les experts dans l’immédiat, de supprimer un espace vert dans un lotissement afin d’en faire un terrain constructible couvert par un PLU ou POS.
La loi ALUR a rajouté dans cet article L.442-10 l’alinéa suivant « Le premier alinéa ne concerne pas l’affectation des parties communes des lotissements ». Les espaces verts étant des parties communes qui appartenait et été gérées par l’association syndicale des Colotis, on ne peut plus les supprimer par la procédure de modification précitée.
L’APLLO a été saisie du sujet dans les jours qui ont suivi la réception de ce courrier et le dossier a été suivi par Didier Large, administrateur et habitant de la Gringue Nord directement concerné par le projet qui a saisi les services du Maire afin de tenter de clarifier la procédure. En particulier se pose les questions du vote qui selon les uns se fera à la majorité simple, qualifiée ou renforcée ce qui n’était pas précisé dans le courrier reçu. D’autre part, il semble que si la parcelle BH 274 était bien constructible dans le POS actuellement en vigueur, il existe une interdiction de déboisement sur la zone qui serait donc en contradiction avec le droit de lotir. Est-il normal qu’une non réponse vaille accord ?
Suite à notre courrier à l’attention de M. le Maire nous avons reçu de Mme Florance le 25 janvier la réponse suivante : « En réponse à votre courriel du 23/01/17 ci-dessous, je vous informe que dans le cadre de la consultation actuellement menée par la Ville auprès des Colotis du lotissement la Gringue nord 1, la disposition soumise à consultation devra recueillir l’unanimité des accords exprimés, étant rappelé que l’absence de réponse dans le délai d’un mois à compter de la réception par les Colotis du courrier de la Mairie vaut accord. ».
>Pour la réponse due avant le 5 février 2017 le service Urbanisme de la mairie de Lacanau pour savoir quel était la marche à suivre en cas de désaccord avec le projet, ce point n’étant pas précisé dans le courrier de la mairie.
La personne que j’ai eue au téléphone m’a indiqué qu’il suffit de modifier par écrit le texte proposé avant de leur renvoyer :
- – changer “Déclare donner son accord” en “Déclare ne pas donner son accord”
- – barrer la mention “Bon pour accord” prévue au-dessus de la signature
Il sera préférable de renvoyer ce courrier en recommandé avec A/R, de la même façon qu’il a été envoyé par la mairie.
Pour les personnes qui le souhaitent, elles peuvent déposer un recours auprès du Commissaire enquêteur PLU en Mairie de Lacanau. Il est probable que l’annulation possible de ce projet implique une modification du plan de zonage et de la réglementation de la zone UD concernée. Attention les dépôts doivent se faire suivant des règles précises pour être acceptés en particulier un simple courrier en Mairie peut ne pas être pris en compte.
Coordonnées du commissaire enquêteur Mr Hubert BOUTEILLER 1 rue Pasteur 33290 LUDON MEDOC
Pour sa part l’APLLO déposera un document reprenant les arguments développés dans ce message auprès du Commissaire.
le 26 janvier 2017 Didier LARGE Administrateur de l’APLLO